SAS GELLARD - PENVERN - FEDRYNA

nos locaux
19 allée Madeleine Massonneau
44600 Saint-Nazaire
accueil 02 40 70 47 37
constat 02 40 70 68 70
urgence constat 07 80 00 59 25
logo commissaire justice
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h et de 14h à 17h30

Nous assurons la rédaction de vos actes et leur signification sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de RENNES et notamment dans les villes suivantes, Saint-Nazaire, Nantes, La Baule, Montoir-De-Bretagne, Pornic.

Notre expérience sur le contentieux assure une rédaction respectueuse des lois et règlements.

Notre équipe vous garantit :

  • Un acte conforme juridiquement
  • La remise certaine au destinataire
  • La certitude de la date de remise (aucune contestation possible)

Les actes à signifier

Nous signifions des actes qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.

Les actes judiciaires

  • Assigner en justice
  • Signifier des actes de procédure lors de l’exécution des décisions de justice
  • Signifier des jugements

Les actes extra-judiciaires

  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Congés, offres de renouvellement du bail commercial
  • Oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce
  • Sommation de payer ou de faire

Notre intervention

Notre étude priorise la remise en main propre au destinataire de l’acte, nous nous rendons à son domicile ou sur son lieu de travail.

En cas d’impossibilité, nous le remettons à toute personne présente à son domicile si elle l’accepte. En dernier recours, nous laissons un avis de passage à son domicile et une copie de l’acte est conservée à disposition dans nos locaux.

Communiquez vos actes

A l’écoute de vos attentes, l’Etude met à votre disposition plusieurs services pour nous faire parvenir rapidement vos actes.

Dépôt en ligne

Déposer un acte

Par courrier

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